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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14.17
Versions de la disposition
14.17. Pour l’application de la présente section, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) doit se lire:
1° en remplaçant le paragraphe 4 de l’article 4.4 par le suivant:
«4° la cotisation d’équilibre spéciale déterminée en application de l’article 132 de la Loi ou de l’article 14.12 du Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 8);»
2° en remplaçant le paragraphe 1 de l’article 59.0.2 par le suivant:
«1° le degré de solvabilité du régime de retraite établi à la date de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime;».
